Sur habilitation, le gouvernement a pris des mesures visant à adapter à l’état d’urgence sanitaire les procédures de prévention et les procédures collectives. Si ces aménagements portent à la fois sur la temporalité de l’appréciation de la date de cessation des paiements et sur différents délais de procédure, des mesures complémentaires pourraient s’avérer nécessaires.
1. Création d’un état d’urgence sanitaire. La crise sanitaire a engendré la création d’un nouveau régime de gestion de crise exceptionnelle en droit français, qui a conduit à des mesures législatives et réglementaires inédites en temps de paix aux conséquences économiques très significatives.
L’article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a inséré dans le Code de la santé publique un nouveau chapitre 1er bis dans le titre III du livre Ier de la troisième partie du Code de la santé publique intitulé « État d’urgence sanitaire ». L’article 2 de la loi du 23 mars 2020 a modifié l’intitulé du titre II du livre Ier qui s’intitulait « Menaces sanitaires graves » pour