Alors que la loi Macron a permis aux notaires de démonter toute leur capacité de mobilisation, maintenant que la loi a été votée, les notaires n’en restent pas moins sur le qui-vive… De nombreuses réponses sont attendues avec les décrets d’application. Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat, aborde pour le Bulletin Joly Entreprises en difficulté les changements qu’implique la loi Macron pour la profession.
Bulletin Joly Entreprises en difficulté – La loi Macron modifie un certain nombre de dispositions qui impactent la profession de notaire. Globalement quel est votre sentiment sur cette loi ?
Pierre-Luc Vogel – La loi est aujourd'hui votée dans les conditions que l'on connaît après un triple recours à l'article 49-3 de la Constitution.
Je souhaite maintenant me tourner vers l'avenir pour que la phase réglementaire permette d'appliquer ce texte dans des conditions qui préservent l'équilibre économique des offices et l'emploi.
BJE – Deux mesures importantes contenues dans la loi Macron ont été invalidées par le Conseil constitutionnel, il s’agit de l’indemnisation qui devait être supportée par le notaire nouvellement installé et de la contribution à l’aide juridictionnelle…
P.-L. V. – Nous sommes