La désignation de plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires apparaît comme un instrument susceptible d’améliorer le traitement des difficultés dans des procédures complexes. La loi Macron facilite le recours à un tel co-mandat de justice. Elle élargit le cercle des personnes pouvant demander une désignation plurale et impose le recours au co-mandat en cas de pluralité d’établissements et, sous certaines conditions, dans les groupes de sociétés.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques encourage une pratique qui s’était discrètement développée depuis quelques années : celle du co-mandat1, c’est-à-dire de la désignation, dans une procédure, de plusieurs administrateurs et/ou de plusieurs mandataires judiciaires.
Ce co-mandat, pratiqué par les tribunaux de commerce, avait été reconnu par la Cour de cassation, en cas de désignation de plusieurs commissaires à l’exécution du plan2 puis de plusieurs représentants des créanciers3. La loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 avait ensuite consacré la possibilité de désigner plusieurs administrateurs et plusieurs représentants des créanciers. La loi Macron l’ouvre aujourd’hui