Alors qu’a pu être évoquée l’idée que la profession de mandataire de justice intègre la future profession de commissaire de justice, la loi Macron a finalement opté pour le maintien du mandat de justice à la française. Au-delà de la satisfaction « de voir que les arguments qu’a fait valoir inlassablement le CNAJMJ tout au long des débats parlementaires pour défendre le modèle du mandat de justice à la française ont été entendus », Xavier Huertas, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, revient pour le Bulletin Joly Entreprises en difficulté sur l’avenir de la profession à l’ère de la loi Macron.
Bulletin Joly Entreprises en difficulté – La loi Macron modifie le statut des mandataires judiciaires tout en conservant finalement l’idée d’un mandat de justice à la française, c’est-à-dire une profession réglementée dédiée à ces missions judiciaires. Est-ce un soulagement ?
X. H. – Un soulagement, sans doute. C’est surtout une satisfaction, celle de voir que les arguments qu’a fait valoir inlassablement le CNAJMJ tout au long des débats parlementaires pour défendre le modèle du mandat de justice à la française ont été entendus et que finalement le