La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, dans les enquêtes lourdes fondées sur l’article L. 450-4 du Code de commerce, la correspondance avocat/client qui n’est pas liée aux droits de la défense peut être saisie, estimant cette atteinte au droit au respect de la vie privée conforme à l’article 8 de la CEDH car prévue par la loi, légitime et proportionnée. Malgré une motivation enrichie, la Cour se limite à un contrôle de conventionnalité in abstracto et ne répond pas à la principale critique doctrinale tenant à la contradiction entre sa jurisprudence et celle de la CJUE.
Par cet arrêt publié, accompagné d’un autre arrêt du même jour mais à la motivation moins étoffée (Cass. crim., 13 janv. 2026, n° 24-82.422, FS-B), la chambre criminelle de la Cour de cassation revient une fois de plus sur l’un des principaux sujets de controverse de sa jurisprudence actuelle : la saisissabilité, dans le cadre des enquêtes lourdes en matière de pratiques anticoncurrentielles de l’article L. 450-4 du Code de commerce, de la correspondance avocat/client. Il a déjà été largement question de cette jurisprudence dans les présentes colonnes et l’on sait que la chambre criminelle admet que la correspondance avocat/client qui n’est pas liée à l’exercice des droits de défense puisse être saisie par