La Cour de justice précise que l’article 5, § 1, de la directive Dommages s’applique aux mesures d’instruction engagées avant l’instance au fond. Elle indique aussi que le caractère « plausible » d’une demande au fond – qui doit être établi par le demandeur à la mesure d’instruction – n’exige pas de ce dernier qu’il soit en mesure de prouver les trois conditions de la responsabilité mais seulement qu’il soit capable de convaincre le juge que ces conditions pourraient être raisonnablement établies. La Cour ajoute, ce faisant, que la seule constatation d’une restriction verticale par objet ne suffit pas à établir le caractère plausible du préjudice – la présomption de l’article 17, § 2, ne s’appliquant qu’aux ententes horizontales – de sorte que l’appréciation de la plausibilité restera largement dépendante des circonstances de chaque affaire.
Par cet arrêt préjudiciel, la Cour de justice continue son entreprise de clarification des dispositions de la directive Dommages (PE et Cons. UE, dir. n° 2014/104, 26 nov. 2014). Elle interprète ici l’article 5, § 1, de la directive qui dispose que « Les États membres veillent à ce que, dans les procédures