Cass. com.10 févr. 2009, no08-12415
Cass. com.30 juin 2009, no08-14944
Cass. com.15 sept. 2009, no08-15872
Cass. civ. 1re24 sept. 2009, no08-14524
Cass. com., 10 février 2009, pourvoi no 08-12415, Contrats, conc. consom. 2009, no 123, note L. Leveneur
Cass. com., 30 juin 2009, pourvoi no 08-14944, inédit
Cass. com., 15 septembre 2009, pourvoi no 08-15872, inédit
Cass. civ. 1re, 24 septembre 2009, pourvoi no 08-14524, LEDC, novembre 2009, p. 7, obs. N. Sauphanor-Brouillaud
La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important les modalités formelles de résiliation contractuelle (1er arrêt).
À raison du caractère visible des défauts qui affectaient l'habillage en plastique d'un flacon de parfum diffusé à un prix exigeant un produit sans défaut, la Cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir la gravité du comportement du débiteur, a pu en déduire que la rupture unilatérale du contrat était justifiée (2e arrêt).
Retenant que le débiteur a eu un comportement fautif en s'attribuant à tort, lors de démarchages de clients potentiels, la caution éditoriale d'un grand magazine avec lequel elle avait conclu un contrat, la Cour d'appel a ainsi fait ressortir la gravité de la faute commise par le débiteur, de nature à justifier la rupture de ce contrat par le créancier (3e