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Jurisprudence
30 juin 2009

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2009, n°08-14.944

30 juin 2009
  • id : CC-30062009-08_14944 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2008), que la société Parfums Ted X... a confié à la société Mbf plastiques la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons ; qu'après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société Parfums Ted X... a rompu ses relations commerciales ; que la société Mbf plastiques a fait assigner la société Ted X... en paiement d'une facture du 30 septembre 2003 et en dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Mbf plastiques fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le maître de l'ouvrage ne peut pas à la fois commander l'ouvrage et l'utiliser puis refuser de le payer ; que la cour d'appel a constaté que la société Parfums Ted X... avait commandé des pièces pour des flacons de parfum à la société Mbf plastiques, fabriquées selon des besoins spécifiques, et avait vendu normalement les flacons ; qu'en estimant que la société Parfums Ted X..., en raison de défauts qu'elle connaissait au moment de la commande, pouvait s'abstenir de payer ces pièces, la cour