N°376431
ECLI:FR:CESSR:2015:376431.20150925 Inédit au recueil Lebon
9ème / 10ème SSR M. Bastien Lignereux, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, commissaire du gouvernement
SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocat
lecture du
25
septembre
2015
Vu la procédure suivante :Les sociétés Planet Bloo et Planet Bloo Holding ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'intervention du décret n° 2010-510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Par un jugement n° 1107709 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 13PA03011 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et par la société Planet Bloo Holding, tendant à l'annulation de ce jugement, à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 21 288 354 euros et de 32 663 454 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la présentation de leur réclamation préalable et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant dire droit une
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :Les sociétés Planet Bloo et Planet Bloo Holding ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 54 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elles ont subi du fait de l'intervention du décret n° 2010-510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. Par un jugement n° 1107709 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.Par un arrêt n° 13PA03011 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête formée par MeB..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Planet Bloo, et par la société Planet Bloo Holding, tendant à l'annulation de ce jugement, à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 21 288 354 euros et de 32 663 454 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la présentation de leur réclamation préalable et, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée avant dire droit une