1064. En ce qui concerne les décisions des cours d’assises rendues en premier ressort, un « appel » est désormais possible. En réalité, il ne s’agit pas d’un véritable appel malgré la terminologie utilisée par le législateur et la pratique judiciaire.
L’instauration d’un recours contre les décisions des cours d’assises est une des innovations de la loi du 15 juin 2000. Dès 1995, le garde des Sceaux proposait de créer, dans tous les départements, un tribunal criminel départemental dont les décisions auraient fait l’objet d’un appel devant la cour d’assises devenant la cour criminelle d’appel. Le procès Omar Raddad 1244, qui s’était achevé le 2 février 1994, devant la cour d’assises des Alpes-Maritimes par la condamnation de l’accusé à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle sans que sa culpabilité ait été établie de manière certaine, n’était pas étranger à cette prise de conscience que les infractions les plus graves étaient alors jugées par une juridiction statuant en premier et dernier ressort alors que les faits moins graves tels les délits pouvaient être réexaminés par une juridiction supérieure à celle ayant statué. En matière criminelle, le seul recours était le pourvoi en cassation 1245. Or, si les faits commis, qualifiés de crimes par la loi, étaient correctionnalisés et jugés par le tribunal correctionnel, la décision pouvait faire l’objet