Un litige n’est pas toujours confié à un juge étatique. Il existe des modes alternatifs de règlement des litiges qui permettent aux parties de résoudre à l’amiable leurs différends. Dans cette perspective, elles peuvent ainsi avoir recours à la transaction, laquelle est parfois précédée d’une médiation ou d’une conciliation.
Définie à l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Grâce à la transaction, les parties mettent fin au procès qui a été engagé ou évitent de porter la contestation devant un juge en réglant amiablement leur litige.
Les éléments constitutifs, la formation et les effets de la transaction seront analysés successivement.
1Les éléments constitutifs de la transaction
À travers la définition légale de la transaction, on peut déceler trois éléments constitutifs : une contestation née ou à naître, des concessions réciproques et une intention de mettre fin au litige.
Une contestation née ou à naître
La transaction a un but précis : terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
Il existe deux sortes de transaction :
la transaction extrajudiciaire prévient un litige à naître, c’est-à-dire que le différend existant entre les parties n’a pas encore donné lieu à un procès, aucune action