Ce cas d’ouverture du recours en annulation, prévu par l’article 1492-3o du Code de procédure civile a souvent été critiqué en raison de sa formulation trop large 1395. On peut en effet craindre son utilisation pour obtenir une révision au fond de la sentence. Le contrôle du respect par l’arbitre de sa mission offre au plaideur des attaques variées contre la sentence. Traditionnellement, ce cas d’ouverture absorbe les cas d’ouverture de l’ancienne opposition à l’ordonnance d’exequatur de l’article 1028 du Code de procédure civile, lorsque la sentence « avait été rendue hors les termes du compromis » (CPC ancien, art. 1028-1o), ou lorsque « l’arbitre s’était prononcé sur chose non demandée » (CPC ancien, art. 1028-5o). L’ultra petita sera sanctionnée à présent sur le fondement de l’article 1520-3o du Code de procédure civile. Mais le texte permet également de demander la nullité de la sentence lorsque les arbitres n’ont pas respecté les limites des pouvoirs que les parties leur ont conférés ou n’ont pas fait usage de ceux-ci. Tel est le cas lorsque les arbitres investis par les parties de juger en droit, ont statué en équité, ou, qu’à l’inverse, les amiables compositeurs ont négligé d’user de leurs pouvoirs d’amiables compositeurs. L’article 1484-3odu Code de procédure civile permet également de
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