On rappellera que ces griefs sont les mêmes que ceux qui permettent de contester la sentence dans le cadre d’un appel dirigé contre l’ordonnance d’exequatur lorsque cet appel est possible. L’article 1520 CPC ouvre le recours en annulation dans cinq cas :
1o le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ;
2o le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ;
3o le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ;
4o le principe de la contradiction n’a pas été respecté ;
5o la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international.
511. Nouvelle rédaction de l’article 1520 CPC.
Le nouvel article 1520 CPC reprend en des termes différents les cas d’ouverture prévus par l’ancien article 1502 CPC. La nouvelle rédaction est à la fois plus synthétique et plus précise. L’ancien article 1502-1o du Code de procédure civile énonçait que le recours en annulation était ouvert lorsque « l’arbitre avait statué sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expirée ». Le nouvel article 1520-1o, plus synthétique, énonce que le recours en annulation est ouvert si le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent. Tel sera le cas s’il n’existe pas de convention