638. Historique. – Successeur direct et presque immédiat des intendants de police, de justice et de finances de l’Ancien Régime, le préfet est issu de la loi du 28 pluviôse an VIII qui lui confie notamment la responsabilité de l’administration de l’État dans chaque département. En droit positif, l’institution est régie par le décret précité du 29 juillet 1964, quant à son statut, et par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, quant à ses pouvoirs. On soulignera que la modification du décret fonctionnel antérieur, celui no 82-389 du 10 mai 1982, par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 avait rétabli, de façon heureuse, le titre de « préfet », certainement plus durable et plus explicite que la dénomination obsolète et dissonante de « commissaire de la République », utilisée sans conviction ni succès, six années durant. Par ailleurs, depuis la réforme 1982, il est fait recours à la notion de « préfet de département » à laquelle on se tiendra désormais, en ce qui concerne les préfets territoriaux dans lkles départements, dès lors qu’elle est systématisée par le décret du 29 avril 2004, sauf exception 363.
639. Décret du 16 février 2010. – Sa place a été profondément modifiée par les effets combinés des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques et du décret n° 1010-146 du