1371. Évolution. – La tutelle sur les actes avait déjà été remarquablement allégée par la loi no 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Il est injuste, et même caricatural, de faire commencer, en 1982, la réforme de la décentralisation territoriale en France, à cet effet. Mais, il est vrai, et nullement contradictoire, qu’elle a profondément évolué depuis la loi générale du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Auparavant, le préfet disposait principalement des pouvoirs d’approbation et d’annulation des actes des collectivités territoriales. Ces pouvoirs auxquels s’ajoutait, dans certaines hypothèses marginales, un pouvoir d’autorisation préalable, n’étaient pas alors attribués de manière uniforme selon qu’ils concernaient les actes de la commune, du département ou de la région qui était encore un établissement public, à cette date. Il ne faut pas, pour autant, en déduire que le préfet avait tout pouvoir à l’égard des actes locaux : l’approbation était limitée à une liste d’actes limitativement énumérés et l’annulation devait être justifiée par l’irrégularité de l’acte. Par ailleurs, les régions se voyaient appliquer un régime plus favorable puisque les actes du conseil régional étaient exécutoires de plein droit, le préfet de région voyant ses compétences réduites à la
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