429 Transition agro-écologique. – Rien à voir avec les GIE du Code de commerce ! En droit rural, le GIEE est une structure ayant vocation à faciliter la transition agro-écologique. La signification de cet acronyme suffit à le révéler : il s’agit d’un Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental. Innovation de la loi d’avenir du 13 octobre 2014, le GIEE fait l’objet des articles L. 315-1 et suivants du Code rural, complétés par ses articles D. 315-1 et suivants. Une nouvelle manifestation du verdissement du droit rural donc 787. Pour présenter les choses simplement, le GIEE regroupe des agriculteurs reconnus qui s’engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. Moyennant la reconnaissance de l’autorité publique (A), la structure donne droit à des avantages spéciaux (B).
430 Notion. – L’article L. 315-1, al. 1er, du Code rural résume bien l’esprit de l’institution : « Peut être reconnue comme groupement d'intérêt économique et environnemental toute personne morale dont les membres portent collectivement un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production agricole et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et