651 Division. – Il convient de distinguer la remise d'une personne recherchée en procédure pénale et la procédure d'exequatur en matière civile.
§ 1. La remise d'une personne recherchée en procédure pénale
652 L'effet d'un jugement. – Le cas de figure est le suivant : une personne est réfugiée dans un pays et poursuivie dans un autre. Si la personne est déjà condamnée, elle est remise à fins d'exécution. C'est une question d'effet du jugement de condamnation. Après une Convention de La Haye du 28 mai 1970 ayant reconnu la valeur internationale des jugements répressifs, a été conclue une convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées le 21 mars 1983 5124 qui a pour but de ne pas rompre les liens familiaux et sociaux du condamné (l'extradition aux fins d'exécution n'a pas ce but 5125). Les deux États concernés peuvent en prendre l'initiative, le condamné doit être un national de l'État d'exécution, le jugement doit être définitif, la peine restant à purger de plus de 6 mois, enfin les faits doivent être incriminés dans l'État d'exécution et l'intéressé doit avoir donné son accord. Si la personne n'est pas encore condamnée – le mandat d'arrêt est un jugement avant-dire droit –, il s'agit d'une question d'effet d'un jugement provisoire.
653 L'évolution de l'extradition. – En application d'une procédure