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Droit processuel général

13 déc. 2022

Chapitre I - L'applicabilité du droit judiciaire international et les ordres processuels

13 déc. 2022

Droit processuel général

  • Réf : Jeuland E., Droit processuel général, déc. 2022, LGDJ, 9782275130347 Copier la référence
  • id : 9782275130347-317 Copier l'id

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576 Le raisonnement en matière d'applicabilité. – Lorsqu'il existe un élément d'extranéité dans un procès civil, pénal voire administratif (au sens large comprenant les autorités administratives indépendantes), il convient de s'interroger en premier lieu sur la règle de droit applicable. Cela ne veut pas dire que le juge va ensuite mener un raisonnement mécanique et syllogistique à partir de cette règle ; il part de la règle applicable pour déterminer le meilleur équilibre dans les rapports de droit des parties 4739. Le raisonnement consiste à partir de la règle la plus spéciale car elle l'emporte sur les règles plus générales. Il faut donc commencer par se demander s'il existe une règle de procédure européenne issue d'un règlement ou d'une directive, ce qui revient à se demander si le litige transfrontière en cause entre dans l'espace judiciaire européen. Il s'agit, semble-t-il, d'un ordre processuel interétatique chargé de coordonner les ordres processuels internes des États membres (section 1).

Sinon, il faut rechercher s'il existe une convention internationale susceptible de s'appliquer. Si ce n'est pas le cas, il convient de se reporter au droit commun français susceptible de régir la matière. Il s'agit d'un droit commun car justement il s'applique si aucune autre règle n'existe. Si le droit judiciaire international (non intracommunautaire) est applicable, on peut observer une certaine