1. - Les principes procéduraux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

129 Des principes communs de procédure. – Les droits procéduraux de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont davantage que des droits de l'homme qui s'imposeraient aux 46 pays du Conseil de l'Europe (la Russie en ayant été exclue le 15 mars 2022 à la suite de l’invasion de l’Ukraine sur le fondement de l’article 8 des statuts). Il s'agit de véritables principes communs de la procédure. On peut parler d'ordre public procédural européen. Ces principes sont prévus notamment à l'article 13 qui reconnaît un droit général à un recours (qui peut être un simple recours administratif) et surtout à l'article 6-1 de la Convention qui indique « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Cette même formule est employée à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Cet article 6-1 est résumé sous l'expression de procès équitable qui a été dégagée par la Cour dans un arrêt Golder du 21 février 75 ¹⁴⁵⁰. Cette formule recouvre en réalité trois grands principes qui ont petit à petit émergé dans chaque tradition juridique et qui ont été codifiés. Le premier principe est le droit à un juge. Ce droit doit