517 Initiative jurisprudentielle. C’est à propos des promesses fallacieuses accompagnant certaines loteries publicitaires, rédigées avec assez d’habileté pour que tout à la fois leur destinataire puisse croire avoir gagné un lot et que leur auteur puisse nier avoir voulu se lier, que la Cour de cassation a pris une véritable initiative doctrinale.
Elle était lassée d’avoir à choisir entre deux voies imparfaites :
celle de la responsabilité civile 1773, assurément adéquate quant à la faute (faire délibérément miroiter un gain chimérique est incontestablement fautif), mais qui a paru peu appropriée à certains quant à ses résultats : le préjudice réparable est surtout moral (la déception en touchant terre) mais évidemment très éloigné du montant du gain annoncé, auquel le destinataire n’a jamais acquis de « droit » et qui ne peut donc pas constituer pour lui une perte ;
celle de l’engagement obligatoire, unilatéral 1774 ou accepté et contractuel 1775, parvenant certes à justifier une condamnation à exécution intégrale, mais au prix d’une évidente méconnaissance du principe de l’autonomie de la volonté, car il est certain que l’auteur de la publicité n’a pas voulu promettre : sa promesse est fausse et illusoire précisément parce qu’elle est vide de volonté.
Pour sortir de ce dilemme, une chambre mixte a décidé de recourir – d’office – à la