582 Contrat d’apprentissage. Au temps du Code civil, le placement d’un enfant comme apprenti chez un artisan emportait une sorte de transfert d’autorité : l’apprenti logeait le plus souvent chez son patron qui parachevait l’éducation parentale par l’apprentissage professionnel. Ces conditions ont changé et le contrat d’apprentissage est aujourd’hui régi par le Code du travail, et est réservé aux jeunes de 15 à 20 ans (art. L. 115-1 et s.).
La jurisprudence a transposé le régime de la responsabilité des parents : il y a présomption de responsabilité si l’apprenti vit chez son patron, et s’il loge à l’extérieur, pendant les heures où il est sous sa surveillance. Et l’artisan pouvait s’exonérer en prouvant (ce qui est plus facile que pour les parents) qu’il n’a pas commis de faute de surveillance ou dans la formation professionnelle qu’il lui dispense – mais ne le peut sans doute plus aujourd’hui (cf. supra, nº 569).
Le projet intègre ce cas dans le régime général de ceux qui « par contrat assument, à titre professionnel, une mission de surveillance d’autrui », sur lesquels il institue une présomption de faute (art. 1248).
A
Apprenti, 582
Artisans, 582
R
Responsabilité
- apprentis, 582
- artisans, 582