387. À côté du juge. – Conscient de ce que la lutte contre la déloyauté commerciale ne passait pas seulement par une énumération des pratiques, mais aussi par l’application effective des règles et de leurs sanctions, le législateur s’est particulièrement soucié des questions de mise en œuvre des dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce 1670. Plusieurs acteurs jouent à cet égard un rôle clé. Le juge, bien sûr 1671, mais aussi deux acteurs originaux qui retiendront ici l’attention : la Commission d’examen des pratiques commerciales (Section 1) et l’Administration (Section 2).
Section 1 Le rôle de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
388. Présentation. – Créée par la loi NRE du 15 mai 2001, la CEPC n’est pas une autorité de concurrence mais « une instance consultative qui veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation applicable » 1672. Elle est composée d’un député, d’un sénateur, de membres des juridictions administratives et judiciaires, de représentants des producteurs et revendeurs (à nombre égal) et de l’administration, ainsi que de personnalités qualifiées (généralement des professeurs de droit). Son président est désigné parmi ses membres par décret (C. com., art. L. 440-1, I).
La Commission est saisie par le