Cass. soc., 8 nov. 2017, no 16-18499 et alii, FS–PB
L’indemnisation au titre de l'occupation par le salarié de son domicile à des fins professionnelles est de droit dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition, son montant est souverainement fixé par les juges du fond.
Plusieurs salariés itinérants exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques saisissent la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins professionnelles. Les juges du fond condamnent l’employeur à verser une indemnisation aux salariés concernés. Le pourvoi de l’employeur est rejeté. D’une part, « le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ». D’autre part, « l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation, la cour d'appel, appréciant souverainement l'importance de la sujétion, a fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés ».
La chambre sociale rappelle d’abord un principe acquis en