Doit être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que l'occupation du logement à des fins professionnelles résultant du stockage du matériel professionnel ne varie ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l'utilisation des heures de délégation a, par une appréciation souveraine de l'importance de la sujétion, fixé le montant de l'indemnité devant revenir aux salariés
IK
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 novembre 2017
Rejet
M. X..., président
Arrêt n° 2398 FS-P+B
Pourvois n°
P 16-18.499 - R 16-18.501
T 16-18.503 - U 16-18.504 JONCTION
X 16-18.507 - G 16-18.517
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° P 16-18.499, R 16-18.501, T 16-18.503, U 16-18.504, X 16-18.507 et G 16-18.517 formés par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...],
contre six arrêts rendus le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans les litiges l'opposant respectivement à :
1°/ Mme Sandrine-Martine Y..., domiciliée [...],
2°/ Mme Marie-Laure Z..., domiciliée [...],
3°/ M. Olivier A...,