Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, no 16-11239
Voici un arrêt non destiné à la publication mais qui mérite d’être souligné. Il devrait faire plaisir aux employeurs en ce que l’URSSAF autorise la commission d’erreurs ponctuelles pour s’interdire de redresser les cotisations.
Pour inciter les entreprises à mettre en place des garanties collectives de prévoyance, le législateur a institué un mécanisme d’exonération de cotisations de sécurité sociale. Seules les cotisations patronales sont exclues dans des limites fixées par décret (CSS, art. D. 242-1) et sous réserve de remplir des conditions. En effet, l’article L. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale subordonne cette exclusion de l’assiette des cotisations au caractère obligatoire des garanties et à ce qu’elles bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret. Il s’agit du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 qui a d’abord été précisé par une circulaire DSS du 25 septembre 2013 et une lettre-circ. ACOSS du 4 février 2014 pour ensuite être toiletté par le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 (CSS, art. D. 242-1-1 à D. 242-1-6).
En l’espèce, le caractère obligatoire avait été enfreint par l’omission