Est un avantage, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, l’employeur a l’obligation de transmettre à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention au Code de la route, l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route, art. L. 121-6). Il a un délai de 45 jours pour le faire ; à défaut, le représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette disposition a pour finalité de mettre fin à la pratique de certaines entreprises qui préféraient ne pas dénoncer leur salarié pour leur éviter une perte de points sur leur permis de conduire, préjudiciables à l’exercice de leur métier. L’employeur réglait l’amende et se faisait rembourser ensuite par le salarié.

Dans le même temps, les organismes de recouvrement s’en sont mêlés afin de dissuader les employeurs de régler les amendes aux lieu et place de leurs salariés. À la suite d’un contrôle portant sur deux années, l’URSSAF du Centre a notifié un redressement résultant de la