Cass. soc., 7 déc. 2016, no 15-25317, FS–PB
L’employeur qui souhaitait mettre en place une délégation unique du personnel, « ancienne formule », prenait cette décision après avoir consulté les délégués du personnel et, s’il existait, le comité d’entreprise (C. trav., ancien art. L. 2326-1). Quelle sanction – sur le plan civil, le délit d’entrave étant par ailleurs constitué – devait s’appliquer lorsque l’employeur manquait à cette obligation de consultation préalable ? L’arrêt sous analyse du 7 décembre 2016 vient préciser, pour la première fois à notre connaissance, que les élections doivent, en ce cas, être annulées. Invoquant l'absence de consultation préalable des délégués du personnel lors des élections de la DUP, quatorze salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections. Cette affaire avait déjà donné lieu à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 10 décembre 2014 (Cass. soc., 10 déc. 2014, n° 14-13041). La haute Cour avait alors cassé, pour manquement au principe du contradictoire, le jugement du tribunal d’instance de Nice ayant annulé les élections de la DUP. Statuant sur renvoi après cassation, le tribunal d’instance de Menton a rejeté la demande d’annulation des élections, au motif que, le syndicat CGT ayant été informé au cours de précédents