CE, 23 nov. 2016, no 388855
En cas de projet de grand licenciement pour motif économique dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, tenue d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’employeur (C. trav., art. L. 2325-35). Le comité tient au moins deux réunions, espacées d’au moins quinze jours (C. trav., art. L. 1233-30). En vertu de l’article L. 1233-34 du Code du travail, il prend sa décision lors de la première réunion. La procédure est enfermée dans des délais. Selon l’article L. 1233-35, « l'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée. L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 ». Le Conseil d’État, dans cet arrêt du 23 novembre 2016, vient préciser à quelle date l’expert-comptable doit être désigné. Une société a soumis à la DIRECCTE une demande