Cass. soc., 19 mai 2016, no 14-10251, PB
La recodification est un art difficile (Radé C., « Le nouveau Code du travail et la doctrine : l’art et la manière », Dr. soc. 2007, 513) ouvrant à la critique (Dockès E., « La décodification du droit du travail », Dr. soc. 2007, 388). Un déplacement formel peut potentiellement créer des perturbations substantielles. Cet arrêt du 19 mai 2016 met en lumière l’une de ses difficultés.
Un salarié, après avoir refusé une modification de son contrat de travail, est convoqué en vue d’un licenciement pour motif économique, dans le cadre duquel il a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée. La cour d’appel juge que la rupture du contrat de travail doit s’analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser au salarié diverses sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. En effet, la cour d’appel a retenu, pour condamner l’employeur au paiement de l’indemnité d’un mois de salaire prévue par l’article L. 1235-15 du Code du travail, que la société comptait plus de onze salariés et aurait dû être dotée de délégués du personnel, sauf à produire un procès-verbal de carence. Au visa de l’article L. 1235-15 du Code du travail, l’article 12 de l’ordonnance n° 2007-329 du