Cass. soc., 11 mars 2016, no 14-29096
Une demande de départ volontaire peut légitimement être refusée par l'employeur si elle ne remplit pas les critères prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi et que le salarié dispose de compétences essentielles à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Une entreprise décide de mettre en œuvre un projet de licenciement économique impliquant la suppression de soixante-trois emplois sur le site de Gandrange. Elle adresse à un salarié exerçant les fonctions de mécanicien sur le site de Florange, une lettre lui proposant un reclassement ou le bénéfice du dispositif de départ volontaire de l'entreprise prévu dans le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Le salarié se porte candidat au départ volontaire le 7 janvier 2010 mais la société refuse de faire droit à sa demande le 11 juin 2010 en lui précisant que son poste de mécanicien polyvalent était préservé, et que ses compétences étaient essentielles au bon fonctionnement de l'entreprise. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail le 17 juin 2010 puis saisit la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment l’indemnité de départ prévue par le PSE. La cour d’appel le déboute notamment de sa demande en paiement de cette indemnité de départ. Le pourvoi du