Cass. soc., 18 févr. 2016, no 14-12614 à 14-12656, FS–PB
Voilà un arrêt extrêmement étrange sur la réserve de participation dont l’un des mérites est de faire revivre la notion d’ordre public absolu, un peu disparue dans les relations individuelles de travail (v. en matière de relations collectives : Cass. soc., 24 oct. 2012, n° 11-22087 : Bull. civ. V, n° 278 – Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-21144 : Bull. civ. V, n° 146 – Cass. soc., 8 mai 2011, n° 10-60406 : Bull. civ. V, n° 116).
À la suite d'un redressement fiscal opéré en 2009 pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, une société a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice durant lequel ce redressement est devenu définitif. Le 10 janvier 2011, 43 anciens salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts à titre d'indemnisation du préjudice résultant pour eux de la privation de leur droit à participation au cours des exercices 2005 à 2007. La cour d’appel les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute contractuelle et de la faute délictuelle de leur employeur. Leur pourvoi est rejeté : « selon l'article D. 3324-40 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, le