Prise d'acte de la rupture par un salarié protégé et autorisation de licenciement ultérieure

Cet arrêt répond à la question de savoir comment la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé doit s’articuler avec une autorisation administrative de licenciement, sollicitée antérieurement, mais accordée postérieurement à la prise d’acte. Les faits, et leur chronologie, étaient les suivants : un salarié, membre suppléant du comité d’entreprise, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 avril 2009. L'employeur a saisi l'administration du travail le 13 mai 2009 d'une demande d'autorisation de licenciement, qui lui a été accordée le 3 juillet 2009. Le 30 juin 2009, le salarié, qui avait saisi le 12 juin 2009 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur. La cour d’appel a estimé que la rupture du contrat de travail était intervenue le 30 juin 2009 et devait s'analyser en un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Le pourvoi de l’employeur, qui prétendait notamment qu'aucune indemnité pour violation du statut protecteur n'est due au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat après que l'employeur a engagé une procédure de licenciement devant l'inspection du travail, est rejeté. La Cour de cassation énonce que lorsqu'un salarié titulaire d'un