Cass. soc., 15 avr. 2015, no 14-19139, FS–PB
Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par un collège composé des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise. Dès lors, la question peut se poser de l’incidence de l’annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel sur l’élection des membres du CHSCT. C’est à cette question que répond l’arrêt signalé, confirmant une jurisprudence établie. Du 29 novembre au 2 décembre 2013 (premier tour) puis du 11 au 13 décembre 2013 (second tour), ont été organisées les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d’une société. Le 31 mars 2014, les membres du collège désignatif ont procédé à l'élection des représentants à deux CHSCT de cette société. Le 1er avril 2014, le tribunal d’instance a annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise. Le 11 avril 2014, une fédération syndicale et quatre salariés ont saisi le juge d’instance d’une demande en annulation de la désignation des membres des deux CHSCT. Déboutés de leur action par le juge du premier degré, ils ont formé un pourvoi en cassation au soutien duquel ils prétendent que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel entraîne l'annulation de la désignation des