L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée. Il en résulte que l'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise le 1er avril 2014 est sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) organisée le 31 mars précédent
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 2 juin 2014), que du 29 novembre au 2 décembre 2013 (premier tour) puis du 11 au 13 décembre 2013 (second tour), ont été organisées les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Devoteam ; que le 31 mars 2014, les membres du collège désignatif ont procédé à l'élection des représentants aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) « Ile-de-France » et « Régions » de cette société ; que par un jugement du 1er avril 2014, le tribunal d'instance de Courbevoie a annulé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; que le 11 avril 2014, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et quatre salariés, M. X..., Mme Y..., MM. Z... et A..., ont saisi le tribunal d'instance de Courbevoie afin d'obtenir l'annulation de la désignation des membres des deux CHSCT ;
Attendu que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de