Cass. soc., 11 févr. 2015, no 13-14607, PB
La grève dans les services publics est soumise à une réglementation inexistante dans le secteur privé, tenant, notamment, à l’exigence d’un préavis déposé par un syndicat représentatif. Le préavis, au cours duquel les parties doivent négocier, doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique (C. trav., art. L. 2512-2). Les salariés ne sont pas tenus de faire connaître à l’employeur leur intention de participer à la grève avant son déclenchement, sauf dans les transports terrestres de voyageurs. Dans ce secteur, la loi du 21 août 2007 (loi n° 2007-1224 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs) impose aux salariés d’informer le chef d’entreprise de leur intention de prendre part au mouvement au moins 48 heures à l’avance, sous peine de sanctions disciplinaires. Cette réglementation ne doit pas conduire l’employeur à dissuader les salariés de participer au mouvement, comme le démontre l’arrêt signalé. Le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet 2011 jusqu’au 31 décembre 2011. Différentes déclarations individuelles d'intention de grève ont été adressées à l’employeur. Ce dernier, le 6 juillet 2011, a affiché une note selon laquelle aucun salarié ne s’étant