Compétence de la formation des référés en l'absence de paiement du salaire d'un salarié protégé

Cet arrêt illustre le fait que la mise en liquidation d’une société n’autorise pas le mandataire judiciaire à faire l’impasse sur le statut protecteur des représentants du personnel. Le tribunal de commerce a autorisé la cession d’une entreprise placée en liquidation judiciaire et la suppression d’un certain nombre de postes pour motif économique. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 11 décembre 2012, avec maintien de l'activité jusqu'au 31 décembre 2012. Par décision administrative du 4 février 2013, l'autorisation de licenciement d’un salarié protégé en qualité de membre de la délégation unique du personnel, a été refusée. Ce salarié, qui n’avait pas été repris par le cessionnaire, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes. Le juge prud’homal a rendu une ordonnance faisant obligation au mandataire judiciaire, sous astreinte, de reprendre le paiement des salaires pour les mois de février, mars et avril 2013. Le mandataire fait valoir devant la Cour de cassation que les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au mandataire judiciaire, et d'autre part, à l'AGS, sont portées directement devant le bureau de jugement. Il en déduit que la formation des référés est incompétente pour accorder au salarié une provision. Le pourvoi est rejeté.