Cass. soc., 30 sept. 2014, no 13-16297, FS–PBR
Voilà sans doute l’une des dernières précisions d’importance quant au régime de la résiliation conventionnelle. À la question de la possibilité de conclure une résiliation conventionnelle pendant une période de suspension du contrat de travail en raison d’un accident du travail – ou d 'une maladie professionnelle – , la Cour de cassation apporte une réponse clairement positive.
Après un arrêt de travail, une salariée, victime d’un accident de travail, reprend le travail sans avoir été convoquée à une visite de reprise. Elle conclut avec son employeur une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail homologuée par l’inspecteur du travail. Elle saisit par la suite la juridiction prud’homale. Elle est déboutée de ses demandes tendant à la nullité de la rupture conventionnelle et au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée : « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ». En d’autres termes, une salariée, dont le contrat faisait encore l’objet