Cass. soc., 10 oct. 2014, no 14-40037, FS–PB
L’article L. 1235-5 du Code du travail, qui exclut – par analyse a contrario – du plancher de six mois de dommages-intérêts les salariés des entreprises de moins de onze salariés et les salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité dans l’administration de la preuve du préjudice, constitutionnellement garantis par les articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ? Encore une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ne passera pas le filtre de la Cour de cassation.
Certes, sur la compatibilité entre l’article L. 1235-5 du Code du travail et l’article 6 de la CEDH, la Cour de cassation rappelle à juste titre que, dans le cadre d’une QPC, « sont inopérants les griefs mettant en cause les atteintes portées aux droits et libertés garantis par les engagements internationaux de la France ».
Concernant les dispositions constitutionnelles, et au premier rang desquelles le principe d’égalité, la Cour de cassation, fidèle à la réserve légendaire du juge constitutionnel sur la question, estime que ce principe « ne s’oppose pas à ce que le