Cass. soc., 29 sept. 2014, no 12-26932, FS–PB
Après avoir esquissé, à propos des faits tirés de la vie personnelle, une distinction désormais claire entre licenciement disciplinaire pour manquements aux obligations contractuelles et licenciement non disciplinaire pour trouble caractérisé au sein de l’entreprise, la Cour de cassation semble chercher à s’en affranchir. Elle a ainsi affirmer que la faute grave de l’employeur peut être établie pour justifier la prise d’acte, même lorsque les faits « qui étaient relatifs à un différend d'ordre professionnel, se [sont] déroulés en dehors du temps et du lieu de travail » (Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-20356 : Bull. civ. V, n° 16 ; Cah. soc., avr. 2013, p. 119, n° 110d4). Elle précise, dans cet arrêt du 8 octobre 2014 que des fautes commises par un salarié, en dehors des temps et lieu de travail mais se rattachant à la vie de l'entreprise, peuvent justifier un licenciement pour faute grave.
Un salarié a été convié à un voyage organisé par sa société employeur afin de récompenser les salariés lauréats d'un concours interne à l'entreprise. À la suite d'incidents survenus à l'occasion de ce séjour, il a été rapatrié et licencié pour faute grave. La cour d’appel juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les faits reprochés au salarié, commis à l'occasion d'un