L’avocat qui introduit un pourvoi en cassation devant la CCJA doit non seulement être porteur d’un mandat spécial, mais aussi prouver sa qualité. Les éléments du nom figurant dans le mandat spécial doivent être intégralement identiques à ceux mentionnés sur la carte professionnelle produite au dossier comme preuve de la qualité d’avocat.
Cet arrêt se situe dans le prolongement d’autres arrêts de la CCJA qui procèdent à une application rigoureuse des dispositions des articles 23 et 28 de son règlement de procédure (v. not. LEDAF oct. 2020, n° DAA113k8, note R. Akono Adam ; LEDAF févr. 2022, n° DAA200p7, note R. Akono Adam ; LEDAF oct. 2022, n° DAA201b4, note R. Akono Adam).
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer prononcée par le président d’un tribunal de commerce contre un débiteur avait fait l’objet d’une opposition. Le jugement de rétractation rendu par un tribunal de commerce à la suite de cette opposition avait été contesté devant une cour d’appel. Cette dernière a confirmé le jugement attaqué.
Saisie par le créancier, la CCJA, avant tout débat au fond, s’est prononcée sur la recevabilité du pourvoi, argument soulevé par la défenderesse. Elle soutient que la requête en cassation avait été signée par un avocat porteur d’une procuration