ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième Chambre
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Audience publique du 06 juillet 2023
Recours : n° 157/2021/PC du 26/04/2021
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître MASUDI KADOGO, avocat au Barreau du Nord-Kivu à Goma, RDC)
Contre
La Société Bralima SA,
(Conseils : Maître Marcellin MAJALIWA, avocat près la Cour d’appel du Sud-Kivu)
Arrêt N° 157/ 2023 du 06 juillet 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 juillet 2023 où étaient présents :
Monsieur Mahamadou BERTE, Président
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge
Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur
Et Maître Valentin N’Guessan COMOE, Greffier
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 26 avril 2021 sous le N°