La société à responsabilité limitée est dirigée par un ou des gérants et non un administrateur général. Dès lors, le pourvoi en cassation formé par ce dernier est irrecevable pour défaut de qualité à agir comme gérant d’une société à responsabilité limitée.
CCJA, 1re ch., 27 févr. 2020, no 048/2020
Cet arrêt donne l’occasion à la CCJA de rappeler qu’une société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques associées ou non appelées « gérants ». Ces derniers sont les représentants légaux de la société qui agissent dans les rapports avec les tiers.
En l’espèce, une SARL détentrice d’un titre exécutoire a saisi les immeubles d’une société anonyme (SA) qui était sa débitrice. Informée de ce fait, une autre SA, invoquant l’achat dudit immeuble, avait réussi devant une cour d’appel, par une action en distraction, à le récupérer.
La créancière s’était pourvue en cassation devant la CCJA, mais son recours avait été introduit par son dirigeant appelé « administrateur général ».
Au regard de cette maladresse, soulevée d’ailleurs par la société défenderesse, la haute juridiction communautaire, en se fondant sur l’article 323 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique rappelle qu’une SARL est dirigée par « un ou des gérants ».