Il y a lieu de déclarer un recours irrecevable lorsqu’il est introduit par le gérant d’une société à responsabilité limitée dont le mandat a pris fin et n’a pas été renouvelé. La survenance du terme du mandat d’un gérant entraîne à défaut de renouvellement sa cessation de plein droit de fonction et partant la perte de sa qualité de représentant légal.
Cet arrêt donne une fois de plus l’occasion à la CCJA d’articuler les dispositions de son règlement de procédure avec celles de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) (en ce sens, v. LEDAF oct. 2020, n° DAA113k8, note R. Akono Adam).
Une lecture combinée des dispositions des articles 23-1 et 28-5 du règlement de procédure de la CCJA laisse apparaître que le ministère d’avocat est obligatoire ; il appartient en effet à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve et de produire un mandat de la partie qu’elle représente.
Dans l’hypothèse où le requérant est une personne morale, le recours en cassation doit contenir, entre autres, la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. Ce sont les dispositions de l’AUSCGIE qui déterminent les représentants légaux des sociétés commerciales. La haute