Une Cour suprême nationale ne peut être saisie d’un recours en cassation formé contre un arrêt d’une cour d’appel rendu dans une instance soulevant des questions relatives à l’interprétation ou l’application des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Cet arrêt se situe dans le prolongement d’autres arrêts de la CCJA qui font application des dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA (v. LEDAF mai 2019, n° DAA112c7 ; LEDAF févr. 2019, n° DAA111x8 ; LEDAF juin 2021, n° DAA200c4, notes R. Akono Adam).
En l’espèce, une banque avait été condamnée par les juridictions nationales de fond à payer à son ancien directeur général adjoint d’importantes sommes d’argent pour mise à la retraite prématurée. Une Cour suprême nationale avait rejeté son pourvoi.
C’est contre cet arrêt qu’un recours en annulation a été introduit devant la CCJA. La requérante sollicite l’annulation de l’arrêt de la Cour suprême nationale pour violation de l’article 18 du Traité précité. Elle fait valoir que la cour n’était pas compétente compte tenu du déclinatoire de compétence soulevé devant elle.
À cet argumentaire, la haute juridiction communautaire dit que la Cour suprême s’est