ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 avril 2023
Pourvoi : n° 223/2022/PC du 27/06/2022
Affaire : Société Standard Chartered Bank Cameroon-SA
(Conseil : Maitre Henri JOB, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
Arrêt N° 110/2023 du 27 avril 2023
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 avril 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mathias NIAMBA, Juge
Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur
Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2022, sous le n°223/2022/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, [LIEU_1], Bld de la République, [LIEU_2], Immeuble STAMATIADES, BP 5482 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Standard Chartered Bank Cameroon- SA dont le siège social est situé à Douala, République du Cameroun, dans la cause l’opposant à Monsieur [PERSONNE_1],
en annulation de l’arrêt