Le demandeur peut se désister de son instance devant la CCJA. Ce désistement entraine extinction de l’instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a pas présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.
L’arrêt objet de ce commentaire s’inscrit dans la suite logique de la jurisprudence de la CCJA qui admet devant elle, conformément aux dispositions de l’article 44 de son Règlement de procédure révisé, le désistement d’instance (v. not., LEDAF févr. 2019, n° DAA111y0, note R. Akono Adam ; LEDAF nov. 2021, n° DAA200j9, note C. Ndongo Dimouamoua ; LEDAF juill. 2022, n° DAA200y1, note C. Ndongo Dimouamoua ; LEDAF juin 2023, n° DAA201p6, note P.-C. Kamgaing). En l’espèce, un tribunal de commerce avait annulé la cession d’un fonds de commerce, au motif que celle-ci n’avait pas été autorisée par le bailleur. Le propriétaire, du fonds, qui l’avait illégalement cédé à une société anonyme, a exercé un pourvoi en cassation devant la CCJA contre le jugement du tribunal qui avait statué en premier et dernier ressort. Pendant l’instance, l’avocat du demandeur, agissant en vertu d’un mandat spécial a, par écritures au greffe de la CCJA, conclu au désistement du recours en cassation de son client au motif que les parties sont parvenues à un accord