Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (article 395 du Code de procédure civile français). Lorsque cette condition est remplie, le juge doit constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement.
L’arrêt rapporté illustre l’idée selon laquelle un procès qui dure a davantage tendance à se compliquer qu’à se purifier. Pour éviter cette situation, les parties peuvent tenter de trouver une solution amiable à leur différend. En l’espèce, condamnée à payer une certaine somme d’argent à la société SICG, la société BMS a multiplié les procédures judiciaires (4 au total) pour empêcher l’exécution de la décision. C’est ainsi que la SICG a finalement saisi la CCJA d’un recours en annulation de l’arrêt de la Cour suprême du Mali.
En cours d’instance, les parties ont adressé une requête conjointe par laquelle elles se désistent réciproquement de toutes les instances dans lesquelles elles sont opposées comme demandeurs ou défendeurs. En soutien à leur requête, les parties invoquent l’existence d’un protocole d’accord transactionnel homologué mettant un terme à leur litige.
La CCJA doit vérifier si les conditions du désistement d’instance sont réunies. Fidèle au syllogisme juridique, elle rappelle tout d’abord qu’en vertu de l’article 44 de son règlement de procédure, le