ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 27 janvier 2022
Pourvoi : n° 313/2019/PC du 06/11/2019
Affaire : Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBAT
SARL
(Conseils : Maître Issif [PERSONNE_1] et la SCPA -ACR)
Contre
[PERSONNE_1] Seydou
(Conseil : Maître Vincent KABORE)
Arrêt N° 018/2022 du 27 janvier 2022
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :
Messieurs Mahamadou BERTE, Président, rapporteur
Jean Bruno MINIME, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2019 sous le n°313/2019/PC et formé par Maître Issif [PERSONNE_1], demeurant à 01 BP 2003 Bobo-Dioulasso 01, Avocat inscrit au [LIEU_1], agissant au nom et pour le compte de la Société de routes et de bâtiments dite SOROUBAT SARL, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Megrine Riah, République de Tunisie, CP 5014 Ben Arous, assistée de la SCPA-ACR en la