CCJA, Troisième chambre, 28 mai 2020, arrêt n° 200/2020

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 28 mai 2020

Pourvoi : n° 208/2018/PC du 28 août 2018

Affaire : Société ZTE RDC SARL

(Conseil : Maître STELLA MUYUKU, Avocat à la Cour)

contre

Société DHI TELECOM DRC SARL

Arrêt N° 200/2020 du 28 mai 2020

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :

Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président

Mahamadou BERTE, Juge

Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur

et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°208/2018/PC du 28 août 2018 et formé par Maître STELLA MUYUKU, Avocat à la Cour, études domiciliées au n°[LIEU_8], boulevard du 30 juin, [LIEU_1], ^[LIEU_2], [LIEU_3], [LIEU_4], [LIEU_5], agissant au nom et pour le compte de la Société ZTE RDC SARL, ayant son siège sis 8^ème étage, immeuble Crown Tower, croisement avenue BATETELA et boulevard du 30 juin, commune de la Gombe [PERSONNE_1], République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose