En application des dispositions des articles 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, le délai de prescription quinquennale qui s’applique à l’action du créancier contre le débiteur est applicable à l’action de la caution solvens contre le débiteur principal.
CCJA, 3e ch., 25 juin 2020, no 225/2020
Cet arrêt complète l’œuvre de clarification par la CCJA du régime juridique de la prescription applicable en droit OHADA (v. LEDAF janv. 2019, n° 111v6, p. 3, note R. Akono Adam ; LEDAF mai 2020, n° 113b7, p. 3, note R. Akono Adam ; LEDAF janv. 2021, n° 113s0, p. 2, note R. Akono Adam). En effet, dans cette affaire, une cour d’appel avait confirmé en toutes ses dispositions le jugement d’un tribunal de grande instance ayant condamné une débitrice principale à payer à la caution d’importantes sommes d’argent. La caution avait été poursuivie en paiement par le créancier parce que la débitrice principale n’avait pas honoré à ses engagements. Après avoir payé, elle avait exercé un recours en paiement contre la débitrice. Non satisfaite par l’arrêt de la cour d’appel, la débitrice principale a saisi la CCJA. Elle reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, violé les dispositions de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des